Art. 2 Loi sur le personnel (LPers) - Champ d’application

1. La présente loi s’applique à tous les rapports de travail du canton, de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique.

2. Sont réservées les prescriptions dérogatoires de la législation spéciale concernant en particulier les membres du corps enseignant, les collaborateurs et les collaboratrices de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique, les juges, les membres de la Police cantonale, les médecins hospitaliers et les membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.

3. Seules les dispositions concernant la période de fonction, la progression générale des traitements, le secret de fonction, la récusation, l’interdiction d’accepter des dons, les activités annexes et la responsabilité s’appliquent aux prestataires de services à titre accessoire. Seules les dispositions concernant la responsabilité s’appliquent aux membres du Grand Conseil.

4. Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions pour les prestataires de services à titre accessoire.

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