153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 16 Loi sur le personnel (LPers) - Contrat de travail
Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Création et durée des rapports de travail
Art. 16 Loi sur le personnel (LPers) · Contrat de travail
1. Les rapports de travail des employés et employées sont créés par contrat de droit public écrit.
2. Le Conseil-exécutif réglemente par voie d’ordonnance les principaux éléments du contrat et les exigences de forme auxquelles il doit satisfaire.