Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 12f Loi sur le personnel (LPers) - Système d’information sur le personnel

Dispositions générales - Traitement de données personnelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12f Loi sur le personnel (LPers) · Système d’information sur le personnel

1. La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion intégré (PGI), un système d’information sur le personnel dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi.

2. Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est traité dans le système d'information sur le personnel.

3. Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi, sont traitées dans le système d'information sur le personnel des données personnelles particulièrement dignes de protection concernant

a) l'appartenance religieuse,

b) les opinions et l'appartenance politiques,

c) l'évaluation des performances,

d) l'état de santé,

e) les mesures d'aide sociales ou d'assistance,

f) les procédures pénales ainsi que les sanctions administratives ou pénales.

4. Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches légales,

a) il est possible d'accéder, dans le système d'information sur le personnel, à des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés de données personnelles du canton selon l’alinéa 3, y compris à des données antérieures;

b) un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le système d’information sur le personnel.

← Art. 12e Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 12g Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →