Art. 12f Loi sur le personnel (LPers) - Système d’information sur le personnel
Art. 12f Loi sur le personnel (LPers) · Système d’information sur le personnel
1. La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion intégré (PGI), un système d’information sur le personnel dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi.
2. Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est traité dans le système d'information sur le personnel.
3. Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi, sont traitées dans le système d'information sur le personnel des données personnelles particulièrement dignes de protection concernant
a) l'appartenance religieuse,
b) les opinions et l'appartenance politiques,
c) l'évaluation des performances,
d) l'état de santé,
e) les mesures d'aide sociales ou d'assistance,
f) les procédures pénales ainsi que les sanctions administratives ou pénales.
4. Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches légales,
a) il est possible d'accéder, dans le système d'information sur le personnel, à des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés de données personnelles du canton selon l’alinéa 3, y compris à des données antérieures;
b) un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le système d’information sur le personnel.