Art. 12e Loi sur le personnel (LPers) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance, en particulier

a) l'enregistrement, la conservation et la destruction des données,

b) la procédure de traitement des données,

c) l'accès aux données et les compétences correspondantes,

d) les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données et à empêcher toute utilisation abusive.

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