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Art. 12d Loi sur le personnel (LPers) - Evaluation de données personnelles

Dispositions générales - Traitement des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique
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Art. 12d Loi sur le personnel (LPers) · Evaluation de données personnelles

1. Les données enregistrées en vertu de l’article 12c peuvent faire l'objet d'évaluations ne se rapportant pas aux personnes.

2. Les données enregistrées en vertu de l'article 12c ne peuvent, par sondage, faire l'objet d'évaluations non nominales se rapportant aux personnes que dans les buts suivants

a. pour contrôler l'utilisation de l'infrastructure électronique;

b. pour contrôler les temps de travail du personnel.

3. Les données enregistrées en vertu de l'article 12c ne peuvent faire l'objet d'évaluations nominales se rapportant aux personnes que dans les buts suivants

a. pour clarifier des soupçons concrets concernant une éventuelle utilisation abusive de l’infrastructure électronique ou pour sanctionner une utilisation abusive avérée;

b. pour analyser et remédier à des pannes de l'infrastructure électronique et pour prévenir des menaces concrètes pesant sur celle-ci;

c. pour mettre à disposition des services nécessaires;

d. pour enregistrer et facturer des prestations fournies;

e. pour contrôler les temps de travail individuels.

4. Les agents et agentes doivent être informés au préalable des évaluations réalisées en vertu de l'alinéa 3, lettre a.

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