Art. 116 Loi sur le personnel (LPers) - Remplacement de l’allocation d’entretien

Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil d’ici au 30 juin 2008 un projet de modification de la présente loi qui prévoit la suppression de l’allocation d’entretien au sens de l’article 86 et son remplacement par une augmentation appropriée de l’allocation pour enfant. Le Conseil-exécutif tient compte de l’évolution en la matière au niveau national.