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Art. 7 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Procédures de faillite

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Art. 7 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) · Procédures de faillite

La langue nationale dans laquelle se déroule la procédure de faillite est celle de la déclaration de faillite.

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