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Art. 6b Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Surveillance

Directoire, surveillance, formation, rapport
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Art. 6b Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) · Surveillance

1. Le Conseil-exécutif surveille la conduite des préfets et des préfètes dans les domaines administratif, organisationnel et technique par l’intermédiaire de la Direction de l’intérieur et de la justice. Il arrête une stratégie relative à la mission des préfets et des préfètes servant d’instrument de conduite.

2. La Direction de l’intérieur et de la justice conclut une convention de prestations avec le directoire.

3. Elle peut édicter des instructions générales contraignantes à l’intention des préfets et des préfètes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

120 2022 4 · be (Art. 6b Abs. 1 RStG)
Municipality Appeal Regarding Building Permit Investigation Order
Cited in conjunction with Art. 70 Abs. 1 Bst. a VRPG, establishing DIJ's role in instructing appeals in supervisory cases.
120 2022 4 · be (Art. 70 Abs. 1 Bst. a VRPG i.V.m. Art. 6b Abs. 1 RStG)
Municipality Appeal Regarding Building Permit Investigation Order
Cited as the basis for the DIJ being the responsible directorate for instructing the appeal process in cases of municipal supervision, relevant to the forwarding order.