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Art. 2a Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Mandature

Dispositions générales
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Art. 2a Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) · Mandature

1. La mandature des préfets et des préfètes dure quatre ans. Le début et la fin en sont fixés par le Conseil-exécutif.

2. Le préfet ou la préfète, après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite, peut rester en fonction au plus tard jusqu'au terme de son mandat.

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