152.321
RSTGLPR
CH-BE
Art. 18 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Abrogation
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 18 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) · Abrogation
1. La loi du 16 mars 1995 sur les préfets et les préfètes (LPr) (RSB 152.321) est abrogée.