Art. 17 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Modifications d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. Loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)

2. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)

3. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC)

4. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (Loi d’organisation, LOCA)

5. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

6. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)

7. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)

8. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)

9. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA)

10. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)

11. Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Li LFAIE)

12. Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)

13. Loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle (LMO)

14. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)

15. Loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

16. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)

17. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)

18. Loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises

19. Loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)

20. Loi cantonale du 24 juin 2004 sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi)

21. Loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)

22. Loi du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels

23. Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)

24. Loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation

25. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)

26. Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE)

27. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)

28. Loi du 4 novembre 1992 sur le travail, les entreprises et les installations (LTEI)

29. Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation

30. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)

31. Loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)

32. Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)

33. Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI)

34. Loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)

35. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries

← Art. 16 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) Organisation Art. 18 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) →