Art. 12 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Exécution, entraide administrative et entraide judiciaire

Dans le cadre de la législation spéciale, le préfet ou la préfète collabore à l’exécution des jugements des tribunaux ainsi que des décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives et les autorités de justice administrative et, à la demande de ces dernières, leur accorde l’entraide administrative ou judiciaire.