Art. 11a Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Lutte contre la violence domestique
Art. 11a Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) · Lutte contre la violence domestique
1. Dans le domaine de la lutte contre la violence domestique, le préfet ou la préfète peut notamment
a) prévoir un entretien avec la personne qui aurait fait preuve de violence en la citant à comparaître ou, si nécessaire, en décernant un mandat d'amener à son encontre;
b) recommander à la personne qui aurait fait preuve de violence de suivre un programme de prévention de la violence domestique ou de prendre d'autres mesures;
c) adresser la personne qui aurait fait preuve de violence à un service spécialisé approprié.
2. Les préfets et les préfètes concluent des conventions de coopération avec le Ministère public, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, les autorités des migrations et, le cas échéant, avec d'autres autorités qui se voient attribuer des tâches contribuant à la lutte contre la violence domestique. Il convient de réglementer dans celles-ci notamment les domaines concernés par la coopération ainsi que l'échange d'informations.
3. Des données personnelles, y compris celles qui sont particulièrement dignes de protection, peuvent être échangées entre les préfets et les préfètes d'autre part et les autorités énumérées à l'alinéa 2, la Police cantonale et les services spécialisés compétents d'autre part dans la mesure où cet échange est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches légales des autorités et des services spécialisés concernés.
4. La procédure du mandat de comparution et du mandat d'amener est régie par analogie par les dispositions du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (code de procédure pénale, CPP).