Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.321.4 CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur le siège des préfectures - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le siège des préfectures · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

← Art. 1 Ordonnance sur le siège des préfectures Siège des préfectures

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →