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Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

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Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

1. La nuitée avec petit déjeuner est indemnisée selon les dispositions y relatives de l'ordonnance sur les rapports de service et les traitements du personnel de l'Etat[2].

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