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Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

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Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

1. Les indemnités journalières sont fixées comme suit

a) pour la demi-journée ou par séance d'une durée allant jusqu'à 4 heures: CHF 70.-

b) pour la journée entière ou par séance d'une durée de plus de 4 heures: CHF 110.-

2. Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnisation des dépenses éventuelles de repas ou collations. Les repas pris lors de séances ou de visites dans des entreprises, homes et établissements cantonaux sont payés par les membres des commissions. Le tarif applicable est celui fixé par le Conseil-exécutif pour un repas en catégorie 1.

3. Les membres des commissions qui, étant salariés, sont rétribués à l'heure ou à la journée en vertu du droit régissant ls contrats de travail, ont droit à une indemnité supplémentaire d'un montant équivalant à leur perte de salaire, dûment justifiée.

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