Art. 2 Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales

1. Ont droit aux indemnités et à une indemnité journalière fixées par la présente ordonnance les membres des commissions désignés par les autorités compétentes ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux.

2. N'ont pas droit à une indemnité journalière les membres des commissions ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux qui perçoivent un traitement de l'Etat.

3. Les membres des commissions d'experts et des groupes chargés de l'étude de projets sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance sur les rapports de service et les traitements du personnel de l'Etat.

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