152.211.2
DELDVSTAODDÉLCHADelDV
CH-BE
Art. 8 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA)
Sous-délégation et suppléance
Art. 8 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA)
1. La sous-délégation de compétences en matière de personnel et d’autorisation de dépenses est exclue.
2. La suppléance en cas d’empêchement est autorisée.