Art. 7 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) - Chefs et cheffes d’office, chef ou cheffe du Secrétariat à l'administration numérique

1. Les chefs et cheffes d’office ainsi que le chef ou la cheffe du Secrétariat à l'administration numérique autorisent les dépenses suivantes

a) dépenses nouvelles uniques: jusqu’à 50 000 francs,

b) dépenses nouvelles périodiques: jusqu’à 25 000 francs,

c) dépenses liées uniques: jusqu’à 50 000 francs,

d) **\*** dépenses liées périodiques: jusqu’à 50 000 francs.

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