152.211.2
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CH-BE
Art. 6 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) - Vice-chanceliers ou vice-chancelières
Compétences en matière d'autorisation de dépenses
Art. 6 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) · Vice-chanceliers ou vice-chancelières
1. Les vice-chanceliers et vice-chancelières autorisent les dépenses suivantes de leurs offices respectifs
a) dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 100 000 francs,
b) dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 50 000 francs,
c) dépenses liées uniques: jusqu'à 100 000 francs,
d) dépenses liées périodiques: jusqu'à 100 000 francs.