Legislator Jurisprudence & Législation
152.211.2 DELDVSTAODDÉLCHADelDV CH-BE

Art. 6 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) - Vice-chanceliers ou vice-chancelières

Compétences en matière d'autorisation de dépenses
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) · Vice-chanceliers ou vice-chancelières

1. Les vice-chanceliers et vice-chancelières autorisent les dépenses suivantes de leurs offices respectifs

a) dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 100 000 francs,

b) dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 50 000 francs,

c) dépenses liées uniques: jusqu'à 100 000 francs,

d) dépenses liées périodiques: jusqu'à 100 000 francs.

← Art. 5 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) Objet Art. 7 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →