152.211.2
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CH-BE
Art. 5 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) - Chancelier ou chancelière
Compétences en matière d'autorisation de dépenses
Art. 5 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) · Chancelier ou chancelière
1. Le chancelier ou la chancelière autorise les dépenses suivantes, sous réserve des compétences énoncées aux articles 6 et 7
a) dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 500 000 francs,
b) dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 100 000 francs,
c) dépenses liées uniques: jusqu'à 1 000 000 francs,
d) dépenses liées périodiques: jusqu'à 200 000 francs.