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Art. 4 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) - Autorisations et instructions en droit du personnel

Compétences en matière de personnel
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Art. 4 Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA) · Autorisations et instructions en droit du personnel

1. La compétence d’accorder les autorisations et de donner les instructions relevant du droit du personnel au sens de l’OPers revient, sous réserve des alinéas 2 et 3, aux vice-chanceliers et vice-chancelières, au chef ou à la cheffe d’office, au chef ou à la cheffe du Service du personnel ainsi qu'au chef ou à la cheffe du Secrétariat à l'administration numérique.

2. Le chancelier ou la chancelière

a) gère l’état des postes (art. 12, al. 1 OPers);

b) octroie les primes de performance (art. 85, al. 1 OPers);

c) déclare d’autres types d’horaire de travail applicables (art. 128, al. 2 OPers);

d) décide de relever ou d’abaisser le solde annuel d’heures de travail (art. 129, al. 2 OPers).

3. Le supérieur ou la supérieure directe

a) vise les décomptes de frais (art. 102, al. 1 OPers);

b) approuve les dates des vacances (art. 143, al. 1 OPers);

c) autorise l'utilisation des soldes du compte épargne-temps (art. 160c, al. 1 OPers).

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