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Art. 7 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) - Compétences

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Art. 7 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) · Compétences

1. Les Directions et la Chancellerie d’Etat sont responsables de la classification et du marquage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif dans leurs domaines de compétences respectifs. Elles proposent au Conseil-exécutif un marquage approprié des documents.

2. Elles définissent leurs compétences de classification dans leur règlement et enseignent les règles de traitement des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif classifiés aux personnes qui y ont accès.

3. Si plusieurs Directions présentent une proposition conjointe, sa classification incombe à la Direction en charge.

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