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Art. 4 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) - Documents confidentiels

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Art. 4 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) · Documents confidentiels

1. Sont classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif

a) dont la révélation à des personnes non autorisées pourrait sensiblement entraver le processus de décision d’une autorité ou la mise en œuvre conforme aux objectifs de mesures concrètes décidées par une autorité;

b) dont la révélation à des personnes non autorisées compromettrait la sécurité publique ou la sécurité de particuliers;

c) qui contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection au sens de l’article 3 LCPD;

d) qui contiennent des données dignes de protection sur la situation familiale ou financière de particuliers;

e) qui contiennent des secrets d’affaires, des secrets professionnels ou des secrets de fabrication, ou

f) qui concernent des procédures administratives et de recours.

2. Sont également classés confidentiels les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui

a) doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales ou contractuelles de garder le secret, ou

b) se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable.

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