Art. 3 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) - Documents secrets
Art. 3 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) · Documents secrets
1. Sont classés secrets les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif dont le contenu ne peut être connu que d’un nombre très réduit de personnes, parce que
a) sa révélation à des personnes non autorisées pourrait considérablement entraver ultérieurement le processus de décision du Conseil-exécutif;
b) sa révélation à des personnes non autorisées pourrait compromettre considérablement la sécurité publique ou la sécurité de particuliers;
c) les documents contiennent des informations boursières sur des entreprises dont le canton détient des participations, ou
d) sa révélation à des personnes non autorisées pourrait d’autres manières encore causer des dommages considérables.
2. Sont également classés secrets les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif qui
a) doivent être rangés dans cette catégorie en raison d’obligations légales ou contractuelles de garder le secret, ou
b) se basent sur des documents que des autorités étrangères, fédérales ou cantonales et communales ont classés dans une catégorie comparable.