Art. 2 Ordonnance sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (Ordonnance sur la classification, OCACE) - Catégories de classification

1. Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif sont classés dans l’une des catégories suivantes en fonction du niveau de protection de leur contenu

a «secret»,

b «confidentiel»,

c «interne».

2. Des catégories de classification différentes peuvent être appliquées à l’intérieur d’une même affaire si le besoin de protection diffère d’un document à l’autre.

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