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Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnité individuelle

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Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) · Indemnité individuelle

1. L’indemnité individuelle couvre les frais suivants

a frais de restauration,

b frais d’hébergement,

c frais de déplacement,

d frais liés aux voyages à l’étranger.

2. Les frais jusqu'à concurrence de 50 francs sont considérés comme menus frais au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d et ne sont pas remboursés.

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