152.141
ARVOIG
CH-BE
Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnité individuelle
Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) · Indemnité individuelle
1. L’indemnité individuelle couvre les frais suivants
a frais de restauration,
b frais d’hébergement,
c frais de déplacement,
d frais liés aux voyages à l’étranger.
2. Les frais jusqu'à concurrence de 50 francs sont considérés comme menus frais au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d et ne sont pas remboursés.