152.141
ARVOIG
CH-BE
Art. 3 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnité forfaitaire
Art. 3 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) · Indemnité forfaitaire
1. L’indemnité forfaitaire couvre en particulier les frais suivants
a) frais d’utilisation du véhicule privé à des fins de service,
b) frais d’utilisation de l’infrastructure privée à des fins de service,
c) frais d’habillement,
d **\***) menus frais jusqu'à concurrence de 50 francs par dépense engagée.