Art. 2 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnités de frais

1. Les frais sont indemnisés

a) sous forme d’indemnité personnelle de fonction prévue à l’article 2 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (indemnité forfaitaire),

b) sous forme d’indemnité au cas par cas (indemnité individuelle).

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