Art. 4 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) - Procédure

1. La requête d’ouverture de la procédure de conciliation doit être présentée avant qu’il ne soit fait usage d’un moyen de droit ou d’un moyen non juridictionnel.

2. Le dépôt de la requête préserve le délai pour introduire un recours. Si la conciliation échoue, le délai ordinaire de recours court dès la notification du procès-verbal.

3. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[3]] applicable par analogie.

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