152.072
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CH-BE
Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) - Modification d'actes législatifs
Exécution, dispositions transitoire et finales
Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) · Modification d'actes législatifs
1. Les actes législatifs suivants sont modifiés
1. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)[[9]](#enumeration_itemtext_content_fn_1473_3_9_c)
2. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi sur le personnel, LPers)[[10]](#enumeration_itemtext_content_fn_1474_3_10_c)