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Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) - Obligation de dénoncer

Exécution, dispositions transitoire et finales
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Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) · Obligation de dénoncer

1. Les autorités et services énoncés ci-après ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices sont exemptés de l’obligation de dénoncer prévue par l’article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) en cas de crimes poursuivis d’office

a l’autorité cantonale de conciliation,

b les personnes déléguées par le Conseil-exécutif au sein de l'administration, les centres et services de consultation et les commissions spécialisées institués par le Conseil-exécutif,

c les centres et services de consultation relevant du droit du personnel des communes.

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