Art. 22 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) - Droit d'option

1. L'agent ou l'agente peut renoncer, au cours de la procédure de conciliation ou de recours, à poursuivre le rapport de service et demander une indemnité à la place de l'annulation de la décision de résiliation.

2. L'autorité de recours fixe l'indemnité, compte tenu de toutes les circonstances; l'indemnité ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de traitement.