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Art. 2 Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI) - Champ d’application

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Art. 2 Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (FDP OD DSSI) · Champ d’application

1. La présente ordonnance s’applique aux unités suivantes de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

a) unités administratives qui lui sont subordonnées;

b) organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;

c) organisations qu’elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_3279703_3_3_c)).

2. Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d’un compte d’utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans l’annexe 1.

3. Les comptes d’utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès sont créés conformément à l’annexe 1.

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