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Art. 2 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité (FDP OD DSE) - Champ d'application

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Art. 2 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la sécurité (FDP OD DSE) · Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de la sécurité

a) unités administratives qui lui sont subordonnées;

b) organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;

c) organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_3230048_3_4_c)).

2. Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après

a) annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,

b) annexe 2 pour l'accès à la GCP.

3. Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

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