Art. 2 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ) - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'intérieur et de la justice

a. unités administratives qui lui sont subordonnées;

b. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;

c. organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD][[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_3074337_3_4_c)).

2. Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après

a. annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,

b. annexe 2 pour l'accès à la GCP.

3. Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.

← Art. 1 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ) Objet Art. 3 Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'intérieur et de la justice (FDP OD DIJ) →