Art. 4 Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP) - But

La GCP est un fichier centralisé de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Elle sert à l'Intendance des impôts dans l'accomplissement de ses tâches et aux autorités cantonales et communales indiquées à l'annexe 2, qui l'utilisent en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.

Le traitement et la communication de données personnelles sont également autorisés à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence, d'établissement de statistiques ou de planification au sens de l'article 15 LCPD.

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