Art. 2 Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP) - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3.

2. Ces autorités sont soit transmetteuses, soit interrogatrices de données personnelles figurant dans la GCP.