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Art. 8 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Droits d'accès

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Art. 8 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) · Droits d'accès

1. Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles.

2. Il peut prévoir que

a) les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Justice fixent, par voie d'ordonnance de Direction ou de règlement, les droits d’accès des unités administratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques dans leur domaine de compétences;

b) les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_3139597_3_5_c) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)[[6]](#enumeration_itemtext_content_fn_3139597_3_6_c) fixent, par voie d’ordonnance, les droits d’accès des unités administratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques qui sont placés sous leur contrôle.

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