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Art. 7 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Organisation

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Art. 7 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) · Organisation

1. Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de données personnelles et règle

a) le but du fichier de données personnelles;

b) l’autorité responsable du fichier de données personnelles au sein d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Justice;

c) les données personnelles que contient le fichier;

d) l'étendue des données aux plans géographique et temporel;

e) les données personnelles particulièrement dignes de protection;

f) le profil de base;

g) les profils standard;

h) les fonctionnalités qui permettent un profilage ou qui génèrent sous une autre forme des données personnelles particulièrement dignes de protection;

i) les autorités habilitées, en vertu de la législation spéciale, à accéder aux données dont la communication a été bloquée, conformément à l’article 14 LCPD;[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_3139591_3_4_c)

k) le moment et les autres modalités de la destruction des données personnelles;

l) les exigences particulières en matière de sécurité de l’information et de protection des données;

m) les autres détails d'ordre technique, organisationnel et financier;

n) d’éventuelles restrictions au traitement de fichiers de données personnelles.

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