Art. 7 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Organisation
Art. 7 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) · Organisation
1. Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de données personnelles et règle
a) le but du fichier de données personnelles;
b) l’autorité responsable du fichier de données personnelles au sein d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Justice;
c) les données personnelles que contient le fichier;
d) l'étendue des données aux plans géographique et temporel;
e) les données personnelles particulièrement dignes de protection;
f) le profil de base;
g) les profils standard;
h) les fonctionnalités qui permettent un profilage ou qui génèrent sous une autre forme des données personnelles particulièrement dignes de protection;
i) les autorités habilitées, en vertu de la législation spéciale, à accéder aux données dont la communication a été bloquée, conformément à l’article 14 LCPD;[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_3139591_3_4_c)
k) le moment et les autres modalités de la destruction des données personnelles;
l) les exigences particulières en matière de sécurité de l’information et de protection des données;
m) les autres détails d'ordre technique, organisationnel et financier;
n) d’éventuelles restrictions au traitement de fichiers de données personnelles.