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Art. 5 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Principes

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) · Principes

1. Le canton tient des fichiers centralisés de données personnelles dont les autorités peuvent disposer pour accomplir leurs tâches légales.

2. Un fichier centralisé de données personnelles contient les caractères dont plusieurs autorités ont besoin et qu'elles peuvent traiter pour accomplir leurs tâches légales conformément à la législation spéciale de la Confédération et du canton.

3. Les autorités chargées d’exécuter la législation spéciale peuvent traiter, en procédure d’appel ou d’annonce, les données personnelles des fichiers centralisés de données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

4. Les autorités peuvent aussi traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection dans des fichiers centralisés de données personnelles, pour autant que celles-ci leur soient impérativement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales. L’annexe 1 précise ces données, les catégories de données et les fonctionnalités et les relie aux lois correspondantes.

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