Art. 4 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Définitions

1. Au sens de la présente loi, il est entendu par

a) fichier de données personnelles, un fichier au sens de l’article 2, alinéa 2 LCPD;

b) fichier centralisé de données personnelles, un fichier électronique de données personnelles permettant à différentes autorités de traiter ces données et désigné comme fichier centralisé de données personnelles;

c) caractère, une caractéristique d’une personne pouvant être décrite objectivement et enregistrée (art. 3, lit. f LHR);

d) profil de base, un groupe déterminé de caractères ne comprenant pas de données personnelles particulièrement dignes de protection, ne permettant pas de profilage au sens de la législation topique et dont la communication n’est pas limitée en vertu de l’article 14 LCPD, comme les nom, prénom et langue de correspondance;

e) profil standard, un groupe déterminé de caractères qui peuvent aussi être des données particulièrement dignes de protection;

f) fonctionnalité, un type particulier de traitement de données qui est possible avec le logiciel du fichier de données, par exemple la combinaison de différentes données personnelles, la définition de la délimitation géographique, temporelle ou matérielle du fichier, ou l'attribution de droits d’édition;

g) compte d'utilisateur, un droit d’accès à un fichier de données personnelles attribué à une personne physique ou à un système;

h) procédure d’appel, une acquisition de données extraites de fichiers de données personnelles par le biais d'un accès internet;

i) procédure d’annonce, une communication de données par message par le biais de la plateforme centrale informatique de communication de la Confédération (Sedex).

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