Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.05 PDSGLFDP CH-BE

Art. 2 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) - Champ d’application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) · Champ d’application

1. La présente loi s’applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[3].

← Art. A1-1 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) Dispositions générales Art. 3 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →