Art. 2 Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD) - Profilage

1. Le profilage se définit comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne sur la base d’un traitement automatisé de ses données personnelles pour analyser ou prédire notamment le rendement de son travail, sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses déplacements.

2. Il est admissible pour autant que les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD) soient respectées.

3. S’il porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, il n’est autorisé qu’aux conditions de l’article 6 LCPD.

4. Le champ d’application des articles 10 à 14a LCPD relatifs à la communication de données personnelles s’étend également aux résultats d’un profilage dès lors qu’ils contiennent des données personnelles.

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