Art. 9 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD)

1. Les composants TIC sont les parties matérielles et immatérielles de l'infrastructure TIC utilisées par les applications pour le traitement électronique des données, par exemple les appareils avec ou sans fonctions de traitement propres, les processus ou les offres de prestations («services»).

2. Pour les composants TIC dont la sécurité informatique et la protection des données ne sont pas déjà intégrées au concept SIPD d’un projet ou d’une application, il convient de garantir au moins la protection de base SIPD.

3. Si le projet ou l’application pour lequel ou laquelle les composants sont utilisés révèle un besoin de protection plus poussé, le service responsable du projet ou de l’application prévoit les mesures de sécurité et de protection appropriées, ou s’accorde à ce sujet avec le service responsable des composants.

4. Les mesures de sécurité et de protection mises en œuvre font l’objet d’une documentation appropriée. Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données et le ou la DSI BE doivent pouvoir consulter la documentation sur demande.

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