Art. 7 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Conséquences en cas de non-respect

1. En cas d’omission de l’analyse SIPD ou d’un concept SIPD actuel, ou s’il s’avère à l’examen que le projet informatique n’est pas conforme aux prescriptions en matière de protection des données ou qu’il ne garantit pas la sûreté de l’information, le mandant ne donne son feu vert pour la phase ultérieure du projet qu’à la condition que ces défauts soient corrigés, et la mise en service n’est pas autorisée avant que cette correction ait été effectuée.

2. La sûreté de l’information n’est pas garantie, en particulier, lorsque la mise en service de l’application TIC présente encore des risques jugés élevés en matière de sécurité.