Art. 6 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Documents requis pour l’autorisation des projets TIC et des dépenses correspondantes

1. Les demandes d’autorisation de crédit et les documents destinés au contrôle préalable des traitements de données (art. 17a LCPD) contiennent les documents SIPD élaborés, qui doivent avoir été visés par le ou la responsable SIPD du projet.

2. Si le projet présente des exigences SIPD poussées, la demande d'autorisation de crédit contient aussi une prise de position du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données, qui évalue si la LCPD et les autres dispositions SIPD sont respectées (rapport de contrôle préalable).

3. Les documents SIPD soumis au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données sont en même temps remis au ou à la déléguée cantonale à la sécurité informatique du canton (DSI BE, art. 10).

4. Lorsque des indemnités sont octroyées en faveur de projets assortis de conditions SIPD pour lesquels une autre norme SIPD a été choisie (art. 2, al. 3), les documents requis selon cette norme sont fournis à la place de l’analyse et du concept SIPD. Dans ce cas, les alinéas 2 et 3 s’appliquent indépendamment du fait que le projet présente ou non des exigences SIPD poussées. Les documents définissant la norme SIPD choisie doivent aussi être fournis sur demande.

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