Art. 5 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Analyse SIPD et concept SIPD

1. Le comité de projet de chaque projet TIC désigne un ou une responsable SIPD dans le cadre de l’organisation du projet.

2. Le service responsable réalise une analyse SIPD durant la phase d’analyse préliminaire pour évaluer la conformité du projet à la législation de la protection des données et détermine à l’aide d’une classification du besoin de protection si le projet informatique présente des exigences poussées en matière de SIPD.

3. Les exigences SIPD sont poussées, en particulier, lorsque

a la valeur de remplacement de l’infrastructure est élevée,

b une défaillance des systèmes TIC pendant plus d’un jour ouvré aurait des conséquences graves pour l’accomplissement des tâches,

c la restauration des données impliquerait des problèmes ou des coûts considérables,

d les données traitées sont soumises à des prescriptions légales ou contractuelles concernant le maintien du secret (p. ex. secret professionnel), ou

e une violation de la protection des données aurait des conséquences très dommageables pour les intéressés, ce qui est généralement le cas lors du traitement de données particulièrement dignes de protection.

4. S’il ressort de l’analyse SIPD qu’il n’existe pas d’exigences SIPD poussées, le service responsable s’assure, lors de la mise en service de l’application TIC, que les prescriptions déterminantes en matière de protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie au minimum par la mise en oeuvre des mesures de protection de base SIPD.

5. Si l’analyse met en lumière des exigences SIPD poussées, il convient d’élaborer un concept SIPD au plus tard durant la phase de conception. Ce concept doit, à partir d’une analyse des risques,

a définir les mesures organisationnelles et techniques supplémentaires qui, une fois les mesures de protection de base SIPD mises en œuvre, s’avèrent nécessaires pour procurer une sûreté appropriée de l’information et une protection adéquate des données, et

b créer les conditions pour que ces mesures soient mises en œuvre dès la mise en service de l’application TIC.

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