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Art. 4 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Obligations du service responsable

Dispositions générales
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Art. 4 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) · Obligations du service responsable

1. Le service responsable veille à ce que toutes les applications TIC avec lesquelles sont traitées des données personnelles soient conformes aux prescriptions légales ou contractuelles déterminantes en matière de protection des données et à ce que la sûreté de l’information soit garantie de manière appropriée dans le traitement des données.

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