Art. 3 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Responsabilités

Dispositions générales

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Art. 3 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) · Responsabilités

1. Sont responsables de la SIPD les services qui, dans l’accomplissement de leurs tâches légales, traitent des données, en particulier des données personnelles, ou en confient le traitement à des tiers (services responsables).

2. Lorsque plusieurs services traitent conjointement des données, il convient de définir par écrit lequel d’entre eux assume la responsabilité principale de la SIPD.

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